Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site app.planiv.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société PJL Informatique, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions Légales
L’édition du site app.planiv.fr est assurée par la société PJL Informatique inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 933 483 588, dont le siège social est localisé au 384 route du bas privas, 69390, Charly, France Métropolitaine.
L’hébergeur du site app.planiv.fr est la société O2Switch, sise au Chemin des pardiaux, 63000 Clermont Ferrand, France.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données personnelles
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Son espace client,
- Par mail à l’administrateur du site
Article 5 : Accès et utilisation du service
Afin de bénéficier du service, l’utilisateur devra fournir des informations vraies et complètes. En cas de tout changement, les informations devront être mises à jour. Si l’utilisateur fournit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, PLANIV se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier son compte.
De plus, l’utilisateur certifie notamment avoir l’aptitude requise pour l’utilisation de nos services et ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise.
Lors de la création de ce compte, un identifiant de compte ainsi qu’un mot de passe sera envoyé par mail à l’utilisateur. Le mot de passe sera modifiable a tout moment sur l’interface client.
La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de la responsabilité de l’utilisateur. Il s’engage à se déconnecter à la fin de chaque utilisation de notre application et à informer immédiatement en cas d’utilisation frauduleuse de son espace.
L’utilisateur accepte toutes les limitations que PLANIV pourrait mettre en place dans l’utilisation des services.
Article 6 : Paiement
Le paiement est entièrement sécurisé par le prestataire STRIPE. Les informations relatives à sa carte bancaire ne sont pas conservées par la société. Le paiement de l’abonnement se fera en début de période.
Un relevé de facturation sera fourni à l’utilisateur par voie électronique, et sera aussi déposé dans son espace dédié.
Toute erreur de facturation devra nous être notifiée dans les 90 jours de la facturation. A défaut, PLANIV ne sera pas dans l’obligation de rembourser l’utilisateur.
Le défaut de paiement entraînera le changement automatique de formule d’abonnement (passage à la formule gratuite).
L’utilisateur dispose du droit de résilier son contrat à tout moment. Sauf disposition légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé de ce fait et l’utilisateur demeure redevable des sommes dues pour les prestations réalisées.
Les frais d’annulation éventuels seront à la charge de l’utilisateur.
Certains services bénéficieront d’une période d’essai gratuite. Si l’utilisateur souscrit à une période d’essai gratuite, celle-ci pourrait, à son terme, et sauf dénonciation anticipée de la part de l’utilisateur, se transformer automatiquement en un abonnement payant.
Le cas échéant, cette transformation sera rappelée à l’utilisateur par voie électronique dans un délai raisonnable précédant son terme.
Article 7 : Limitations techniques
PLANIV s’autorise à ne fonctionner qu’avec les navigateurs de son choix pour des questions techniques et stratégiques. L’utilisateur de l’application ne peut pas obliger PLANIV à supporter un navigateur non pris en charge.
De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur (supporté) de dernière génération mis-à-jour.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Le site utilise différentes techniques dont la technologie JavaScript.
PLANIV ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Le site, ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses services sont fournis « en l’état ».
Même si la société fait de son mieux pour vous satisfaire, elle ne garantit pas que ce site réponde à toutes vos attentes. Vous pouvez nous transmettre vos différentes demandes d’évolutions par mail, que nous étudierons attentivement.
PLANIV ne garantit pas que :
- les informations et services du site vous apporteront entière satisfaction et sont adaptées à vos besoins ;
- le service fonctionnera sans bogue ou erreur ;
- les éventuels défauts feront l’objet d’une correction.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution notamment du fait de l’hébergeur ou d’un cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions et dans les limites légales, PLANIV ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services.
Article 9 : Durée de votre abonnement
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application de l’abonnement à l’égard de l’Utilisateur.
PLANIV se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’accès à votre espace personnel et/ou de supprimer votre compte et votre mot de passe notamment en raison de l’absence d’utilisation du service ou de suspicion d’un usage illégal de celui-ci ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, ou encore en cas de non-paiement des dettes dues. En pareille hypothèse, PLANIV ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette résiliation.
L’utilisateur est libre de clôturer son espace personnel et plus généralement de mettre fin à l’utilisation du service. Sauf disposition légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé de ce fait.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française.
Les principales lois concernées sont :
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de PJL Informatique, situé à LYON.